Qu’est ce que le relevé d’information d’assurance ?

Relevé d’information en assurance

Pour être autorisé à souscrire à une nouvelle assurance voiture (au tiers, tout risque, etc), le souscripteur doit fournir un certain nombre de documents. Notamment une copie du relevé d’informations d’assurance qui permettra aux prochains assureurs d’évaluer votre profil de conducteur principal (jeune, accidenté…). Il permet également d’évaluer les risques financiers que vous pourriez représenter. Ce document légal contient toutes les informations concernant le souscripteur. Il retrace ses dernières années de conduite avec son véhicule, dont son coefficient bonus malus. Le relevé d’information d’assurance est donc obligatoire pour pouvoir souscrire à assurance automobile auprès de n’importe quelle société d’assurances.

Le relevé d’information : définition et utilité

Le relevé d’information d’assurance du souscripteur responsable est également appelé relevé de situation. Il constitue un document juridique indiquant les antécédents sur toute la durée de vie de l’assurance auto de l’automobiliste, de sa souscription, à la résiliation du contrat auto d’assurance chez l’assureur.

Le relevé de situation récapitule le type d’assurés vous êtes. Il reprend des informations comme : le profil du souscripteur (jeune, expérimenté, etc), les antécédents en tant que conducteur, ainsi que les détails de son contrat d’assurance auto (risques, bonus, malus, tiers, etc). Ces détails d’informations de l’assurance auto permettent :

• d’évaluer le comportement routier de l’utilisateur du véhicule,
• d’adapter son contrat d’assurance en fonction des éléments survenus au cours de ce laps de temps.

Ce document communique à la nouvelle assurance, le quotient réduction-majoration acquis par le titulaire de l’assurance auto. Ce relevé est essentiel pour établir le prix des cotisations de la toute nouvelle assurance souscrite. Pensez à demander des devis en ligne à votre expert.

L’information couvre une période variable, pouvant aller de 2 à 5 ans. Tous les ans, à la date d’expiration annuelle de votre contrat d’assurance, votre assureur est tenu de vous délivrer une copie.

Pourquoi demander un relevé d’informations ?

Pour comparer

Il est nécessaire d’utiliser un comparateur en ligne pour trouver la meilleure offre (couverture, prix et cotisations, etc) selon votre historique, les garanties et les franchises souhaitées mais surtout selon votre budget. Afin de ne pas faire d’erreur dans la réalisation du devis sur le comparateur que vous aurez choisi, il est important de vous munir de votre relevé. Sur ce dernier, vous pouvez retrouver tous les renseignements nécessaires pour effectuer votre comparatif. De nombreuses plateformes en ligne vous permettent de faire ce comparatif.

Pour changer d’assurance

Lorsque vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, quelle qu’en soit la raison, le nouvel assureur vous demandera de lui fournir cette pièce. Elle est obligatoire au même titre que votre permis et la carte grise du véhicule.

Le relevé d’information doit avoir une validité de trois mois. Selon les assureurs, ce délai pourra varier. Ainsi, ils pourront demander à ce que le document s’étende sur une certaine période, qui peut être variable : 2 à 5 ans.

Il arrive souvent qu’on ne s’assure pas chez le même assureur pendant ces années. Il est donc normal en tant que conducteur principal de vous demander une copie du relevé d’informations d’assurance auto. Si vous avez été dans plusieurs compagnies, le nouvel assureur pourra vous demander tous vos relevés de situation.

Pour consulter

Vous avez le droit de réclamer le relevé d’information d’assurance pour consulter :

• Vos sinistres annoncés à l’assureur
• Votre responsabilité lors d’éventuels événements malheureux (accidents ou autres)
• Votre coefficient bonus malus
• Les différents conducteurs désignés à votre assurance auto
• La date de souscription de votre assurance auto
• L’échéance annuelle de votre contrat
• Les informations à l’égard de votre véhicule assuré (modèle, caractéristiques, etc)

Quand peut-on récupérer son relevé d’information ?

Un automobiliste peut recevoir son relevé d’information d’assurance auto en fonction de trois événements :

1. À la date de fin annuelle du contrat,
2. À la demande de l’utilisateur titulaire (demande par lettre, courrier, mail),
3. Au moment de résilier votre assurance automobile.

Le relevé d’information transmit à la date échéance annuelle contrat

Lorsque le contrat d’assurance auto d’un conducteur atteint sa date de renouvellement, sa compagnie d’assurance auto doit obligatoirement lui faire parvenir son relevé d’information.

Le relevé d’information restitué à la demande du souscripteur

Les assurés peuvent aussi demander à tout moment, même en cours d’année, à leur assureur qu’il leur transmette une copie de leurs relevés d’information d’assurance auto.

Il peut faire parvenir la demande de relevé d’information :

• Par téléphone
• Par mail
• ou par courrier, en lettre recommandée

L’assureur dispose d’un délai de 15 jours maximum, comme le précise l’annexe de l’article 121-1 du Code assurances, pour délivrer cette copie à son assuré.

À rappeler que même si vous n’êtes plus dans la compagnie d’assurance depuis quelque temps, il est toujours possible de les solliciter à tout moment en joignant votre assureur sur son numéro de téléphone ou par courrier par exemple.

Le relevé d’informations remis en cas de résiliation du contrat d’assurance

Enfin, lorsque l’une des deux parties, assureur ou assuré, décide de résilier le contrat d’assurance auto, même avant expiration (loi Hamon), la société d’assurances doit obligatoirement fournir à son assuré un relevé d’information d’assurance auto. Cela permet aux différents conducteurs de transmettre les informations nécessaires à son nouvel assureur. Avant d’effectuer définitivement une résiliation de votre assurance voiture, il faut savoir que vous pouvez essayer d’en modifier certaines clauses.

Encadré par la loi, le relevé d’information assurance voiture est régi par les articles 12 et 13 de l’annexe Code des Assurances à l’article A121-1. Il est à noter que tous les types de sinistres doivent figurer sur l‘historique du relevé d’informations du conducteur principal. Il peut s’agir d’un bris de glace, de dommages suite à un accident de voiture ou à une tentative de vol, etc.