Résiliation d’assurance auto et loi Hamon : quelles démarches et comment rédiger votre lettre ?

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto, mais vous ignorez tout des modalités de résiliation prévues par la loi Hamon ? Pas de panique, la loi prévoit des possibilités de résiliations.

Avant la loi Chatel, le système de reconduction automatique des contrats d’assurance ne facilitait pas leur résiliation. En effet, les contrats se renouvelaient chaque année, sans que vous soyez prévenu. Depuis, les assureurs doivent envoyer un avis d’échéance indiquant la possibilité et la date limite de résiliation du contrat.

Cette loi vise à favoriser la transparence des compagnies d’assurance envers leurs clients. Ayant une meilleure connaissance des modalités de résiliation, ils peuvent alors mettre fin à la reconduction tacite de leur contrat. Cependant, la loi Châtel vous contraint à agir dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat… Mais la loi Hamon, permet de résilier une assurance auto en cours d’année. Zoom sur la résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon. Le recours à la loi Hamon pour résilier son assurance auto

Le recours à la loi Hamon pour la résiliation de son assurance auto

Les règles d’application de la loi Hamon pour résilier une assurance auto

La loi de Consommation, également appelée loi Hamon, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s’applique dans les domaines des assurances, du surendettement, de l’e-commerce, des transports, des litiges, de la santé et du démarchage. En outre, elle permet notamment un assouplissement des modalités de résiliation des contrats d’assurance.

En effet, elle permet à l’assuré de résilier une assurance auto à tout moment, à partir du premier anniversaire de son contrat. Après votre première année d’engagement, vous n’avez donc plus besoin d’attendre une date d’échéance précise pour mettre fin à votre contrat. La résiliation de l’assurance auto en loi Hamon peut donc se faire tout au long de l’année.

Le champ d’application de la résiliation de l’assurance en loi Hamon

Sous réserve d’appliquer les conditions susmentionnées, vous n’avez pas besoin de présenter un motif pour procéder à la résiliation de votre contrat. L’absence de frais liés à la demande de résiliation est également mentionné dans l’article L113-15-2 du code des assurances.
Enfin, en cas de sur-assurance, vous disposez d’un délai de 14 jours après votre souscription pour résilier votre nouveau contrat si ce dernier intègre une garantie pour laquelle vous êtes déjà couvert.

Chaque année, vous êtes donc libre de faire jouer la concurrence. La loi Hamon entraîne ainsi une baisse des tarifs chez les assureurs, poussés à vous proposer des prix plus compétitifs. Elle vous offre ainsi la possibilité de faire des économies, tout en renforçant votre pouvoir d’achat et vos droits.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

Bien évidemment, la loi Hamon ne s’applique pas à toutes les assurances. Voici une liste des différentes assurances concernées :

• Auto/moto ;
• Multirisque habitation ;
• Emprunteur/crédit ;
• Les assurances affinitaires (téléphone mobile, ordinateur, tablette, etc.).

Les assurances obligatoires, telles que l’assurance auto et l’assurance habitation, ne peuvent être résiliées que lorsque vous avez souscrit à une nouvelle assurance, afin que vous soyez protégé tout au long de la période de résiliation.

A noter : d’une assurance auto à l’autre, votre malus et bonus auto (système de majoration ou de réduction de votre prime d’assurance en fonction de vos sinistres responsables) reste inchangé.

Avec la loi infra-annuelle mise en place en 2019, vous pouvez également résilier votre mutuelle santé à tout moment, y compris avant la première date d’anniversaire de votre contrat. La loi Hamon oblige l’organisme de mutuelle santé à vous indiquer le pourcentage de remboursement, et ce de manière précise et explicitée.

Comment résilier son assurance auto ?

Avant de pouvoir procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance auto, vous devez attendre de passer les douze premiers mois. Vous pouvez ensuite entamer vos démarches.
Commencez par chercher une nouvelle assurance auto en fonction de vos besoins et de vos moyens :

• Utilisez des comparateurs d’assurance pour faire un devis en ligne d’assurance auto gratuitement. Vous pourrez comparer et choisir le contrat d’assurance adapté à votre situation.
• Étudiez également les différentes garanties proposées. Assurance au tiers ou tous risques, elle doit être adaptée au modèle de votre voiture et à son ancienneté.
• Choisissez un courtier de proximité pour vous conseiller dans le choix de votre assurance auto.

Vous ne pourrez résilier votre contrat initial qu’après avoir souscrit à une nouvelle assurance voiture. En effet, cette règle a pour objectif d’éviter de rouler sans assurance. Un justificatif de souscription à votre nouvelle assurance devra d’ailleurs être présenté à l’assureur initial. Vous pouvez ensuite lui envoyer une lettre de résiliation d’assurance loi Hamon.

Une fois votre assurance auto choisie et souscrite, votre nouvel assureur peut se charger des modalités de résiliation de votre contrat chez votre précédent assureur. Il se charge également de garantir votre couverture durant la période de résiliation. La fin de contrat prendra effet un mois après réception de votre lettre de résiliation. Durant cette période, vous serez donc protégé par votre nouvelle assurance.

En cas de règlement de vos primes d’assurance à l’année, votre assureur initial dispose d’un délai de 30 jours après la date de résiliation de votre contrat pour vous rembourser le trop-perçu.

Exemple de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto

Tout d’abord, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette lettre, en plus de renseigner vos informations personnelles, indiquez les éléments relatifs à votre ancien contrat ainsi que l’objet de votre demande. Songez, en outre, à faire mention de la résiliation du contrat d’assurance auto en loi Hamon.

Voici un exemple de lettre-type de résiliation d’assurance loi Hamon. N’hésitez pas à vous en inspirer :

Précisez en en-tête vos coordonnées et les coordonnées du destinataire (ancien assureur).

Objet : Lettre de résiliation de mon contrat d’assurance auto

Madame, Monsieur,

Je vous informe, par la présente, de mon désir de résilier mon contrat d’assurance auto (numéro de votre contrat d’assurance) pour le véhicule (marque, modèle) immatriculé (numéro d’immatriculation) signé le (date de signature de votre contrat).

Conformément à l’article L113-15-2 du Code des Assurances qui se réfère à la loi Hamon du 17 mars 2014, et, ayant souscrit à votre offre il y a plus d’un an, je vous demande de procéder à la résiliation de mon contrat, avec un délai de préavis d’un mois.

Je vous remercie de m’envoyer un document de résiliation précisant la date de fin de mon contrat et de me rembourser la partie de cotisations versées sur la période où je ne serais plus couvert par votre assurance.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Les conséquences d’une résiliation sur votre assurance auto

La résiliation de votre assurance auto, bien qu’étant gratuite, vous expose à avoir des frais dans l’immédiat. En effet, vous adhérez à une nouvelle assurance avant même de recevoir le remboursement de la prime de votre ancienne assurance.

Cependant, la loi Hamon, en plus de simplifier le processus de résiliation, s’avère être une véritable astuce de négociation avec votre assureur. Ce dernier se verra contraint de revoir ses tarifs si vous le menacez de faire jouer la concurrence.

Cette disposition législative est d’autant plus avantageuse qu’elle n’exige ni motif de résiliation, ni délai d’échéance une fois les douze premiers mois passés. Alors, n’hésitez pas à faire valoir vos droits si vous estimez que votre prime représente pour vous une trop grande dépense ou que le modèle d’assurance proposé par votre assureur ne nous convient plus.