Accrochage voiture : obligations et responsabilités

Accrochage voiture : tout savoir

Un accrochage survenu sur un parking est un accident de voiture de différents conducteurs qui peut avoir différentes issues : accident automobile sur parking sans tiers identifié, accident sur parking privé ou public, véhicule endommagé en stationnement, délit de fuite. Dans toutes ces circonstances, afin d’obtenir une indemnisation, il faut remplir un constat amiable d’accident, évaluer la responsabilité de chaque conducteur et faire jouer l’assurance auto. Tout cela, à condition d’avoir les garanties auto qui permettent de vous couvrir. Tout est question d’assurances et de circonstances.

Pourquoi établir un constat amiable ?

En cas de dommages sur un parking personnel ou public, il est judicieux de remplir un constat d’accident de gré à gré, que vous soyez responsable ou non, qu’il y ait un tiers identifié ou non.

Les obligations des automobilistes

Chaque conducteur doit garder son propre imprimé du constat et le déclarer à son assureur dans les 5 jours suivant le sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le constat est dit « amiable » si les 2 propriétaires des véhicules accidentés le remplissent ensemble.

Si l’autre usager refuse de signer le constat ou en cas de délit de fuite, remplissez-en un afin de le transmettre à votre assureur. Cette déclaration de sinistre vous offre la garantie de bénéficier d’une indemnisation.

Les obligations des assureurs     

Le constat amiable permet à l’assureur de comprendre les circonstances dans lesquelles le sinistre s’est déroulé. Ce document lui permet de déterminer la responsabilité de chacun et d’appliquer les garanties correspondantes :

• l’indemnisation ou non des dégâts subis par les conducteurs non assuré tous risques ;
• l’application ou non de la franchise prévue dans le cadre du contrat d’assurance auto ;
• l’éventuelle apposition d’un malus en cas de responsabilité engagée.

Prenez le temps de bien remplir, le plus précisément possible, le constat d’accident. Une fois signé, les constats d’assurances auto ne pourront plus être modifiés. N’oubliez pas de prendre également des photos des dommages matériels de l’impact.

Le e-constat accident

En cas de non-disponibilité d’une version papier d’un constat amiable, l’application e-constat est une alternative qui a la même valeur juridique.

Collision sur parking avec tiers identifié

Responsabilité lors d’un incident de stationnement

Tout conducteur doit être maître de son véhicule, quels que soient les paramètres. Par conséquent, le chauffeur qui heurte votre voiture en stationnement est déclaré coupable, la faute lui revient. Cependant, son degré de responsabilité varie selon le stationnement de votre véhicule:

• Dommages aux véhicules en stationnement régulier

Celui qui vous percute est 100 % responsable. Il faut bien préciser dans votre constat accident l’endroit habituel non-gênant de votre emplacement. Votre bonus d’assurance auto est préservé de droit, car vous n’êtes pas responsable.

• Votre stationnement est irrégulier

Vous êtes garé à un endroit qui peut gêner la circulation et on percute votre voiture ? Les torts de l’accrochage seront partagés à 50/50 et votre assureur vous appliquera un malus.

• Votre portière est ouverte

Vous laissez votre portière ouverte, le temps de décharger votre coffre et à ce moment-là, elle est endommagée par un autre usager. Quelle que soit la vitesse de ce dernier, vous pouvez perturber la circulation, vous êtes donc responsable à 100 %.

Définir les responsables d’un incident sur parking

• Vous avez un accident sur un parking, percuté un véhicule en reculant : votre part de faute est entière.
• Si vous vous stationniez pour vous garer, quand une autre voiture vous a heurté par derrière, vous êtes victime de l’accident, l’autre automobiliste est complètement en tort.
• Vous avez une collision en reculant en même temps qu’un autre conducteur et vous vous heurtez par l’arrière. Les torts sont partagés à 50/50.

Accrochage en voiture sur parking sans tiers identifié

Il existe plusieurs cas possibles :

• Vous avez retrouvé votre véhicule accidenté en stationnement dans un parking privé ou public. L’automobiliste responsable de l’accident n’a pas laissé sa carte de visite. Vous devez le déclarer à votre assureur pour avoir votre dédommagement, si vous disposez d’une garantie assurance tous risques.
• Après un incident de stationnement, vous êtes victime d’un délit de fuite. Idéalement, vous avez pu mémoriser le modèle et l’immatriculation du véhicule. Dans tous les cas, vous devez prendre des photos des dommages et relever les éventuels témoins présents. Ensuite, vous devrez aller porter plainte et apporter toutes informations nécessaires auprès des forces de l’ordre.

Collision en parking privé ou public, quelles différences ?

Accidents en espace privé

Un garage privé est destiné à des usagers définis, par exemple, une copropriété, une entreprise. Le règlement intérieur est de rigueur. Sauf, dans le cas où le règlement intérieur prévoit l’application du code de la route. Dès lors, les automobilistes doivent respecter les règles et les assureurs appliquent les mêmes partages de responsabilité que sur le lieu public.

Si le règlement intérieur a défini d’autres règles, en cas de sinistre parking, les assureurs doivent en tenir compte pour définir les responsabilités de chacun. Si les faits ne sont pas suffisamment précis, on tranche avec le partage de responsabilité à 50/50.

Sur un espace public                

Les règles en vigueur appliquées sont celles du code de la route. Il faut remplir le formulaire de constat amiable d’accident et bien préciser au verso du document les circonstances de l’accrochage, pour éclairer l’assureur. La compagnie d’assurance appliquera les mêmes règles d’implication.

Enfin, côté indemnisation des accidents, cela dépend du contrat d’assurance auto auquel vous avez souscrit auprès de l’assureur. Sachez qu’une assurance tous risques à une couverture beaucoup plus étendue que n’importe quelle autre assurance. Par définition, les garanties sont plus étendues donc le tarif augmente également suivant vos choix. Cependant grâce à ce type d’assurance vous bénéficierez d’une meilleure indemnisation. Notre conseil : Pour être le mieux indemnisé possible  lors d’un accident parking, mais aussi pour faire des économies, nous vous conseillons d’effectuer des comparaisons de devis d’assurance auto afin d’obtenir les compléments d’informations nécessaires pour prendre votre décision.