Immatriculer une voiture sans avoir un permis de conduire

Peut-on immatriculer une voiture sans avoir le permis de conduire ?

Depuis 2017, le permis de conduire est devenu l’un des documents requis pour obtenir la carte grise d’un véhicule. Cette mesure vise à combler un manque dans le précédent décret. Sachez toutefois, qu’il est encore possible dans certaines situations de faire immatriculer une voiture même sans permis de conduire. Alors comment peut-on immatriculer une voiture sans avoir le permis de conduire ? On vous dit tout !

Immatriculation sans permis de conduire ?

La carte grise du véhicule renseigne sur chaque détail technique relatif à l’engin en question. Ce document permet de connaître l’année de la première mise en service de l’auto, sa marque, sa puissance administrative et bien d’autres informations (moteur, état, etc.)… Il permet aussi d’avoir des informations détaillées sur son principal détenteur. Le certificat est un des documents obligatoire pour tout véhicule  (neuf ou d’occasion) circulant sur la voie publique. Il concerne aussi bien les véhicules à deux roues, moto ou scooter, que ceux à trois ou quatre roues.

Le Code de la route, dans son article R3221-1, précise que l’immatriculation de tout véhicule terrestre est obligatoire, tout comme l’assurance auto.

Le fait est que pour immatriculer tout véhicule, un permis de conduire est obligatoire, et ce, depuis 2017. En effet, le décret Nº 2017-1278, rendu public le 15 août 2017, précise que le permis de conduire fait désormais partie des documents à fournir pour obtenir la carte grise des automobiles. Désormais, plus personne ne peut titrer son véhicule en l’absence de son permis de conduire. Les usagers d’une cylindrée maximale de 125 cm3 doivent se conformer à cette loi, rendant impossible pour un mineur (moins de 18 ans) d’enregistrer un véhicule.

De plus, le permis de conduire à présenter doit être conforme au type de véhicule (moto, voiture, voiturette, etc). Ainsi, il est impossible d’immatriculer un gros-porteur avec un permis A. Sachez que vous pouvez faire la demande de votre carte grise en ligne. Pour aller au bout de votre démarche vous devrez fournir votre permis, une CNI, le formulaire Cerfa 13 750, un justificatif de domicile, et votre certificat d’assurance.

Le permis de conduire est désormais obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule

Il est à noter que l’adoption de ce décret est encore très récente. Le changement a été effectué parce que de nombreux automobilistes ont immatriculé leurs véhicules au nom des membres de leur famille sans permis. Il s’agissait, en général, d’un mineur ou d’un jeune sans permis. Ainsi, si la voiture se fait arrêter pour un contrôle dans le cadre d’une infraction grave, elle ne reçoit aucun point de qualification. Supposons, par exemple, que l’auto est arrêtée par un policier pour infraction au code de la route, pour un simple contrôle.

Même si le conducteur est un adulte, on constate que sa carte d’immatriculation est au nom de l’enfant. Si tel est le cas, ce serait ce dernier qui recevrait la contravention. Il doit prouver qu’il ne conduisait pas la voiture. Dans le cas où le nom du conducteur n’est pas cité, il n’y aura pas de déduction de points sur son permis.

Cependant, ils devront désormais payer les amendes. Le décret n° 2017-1278 a été publié afin de combler ce vide juridique en vigueur depuis plusieurs années.

Comment immatriculer un véhicule sans la détention du permis de conduire ?

Aux yeux de la loi, chaque véhicule immatriculé doit appartenir à quelqu’un qui détient un permis de conduire valide. Pour ceux qui veulent titrer un véhicule sans avoir de permis valide, il existe une démarche pour faire face à ce problème.

Tant que vous ne pouvez pas présenter votre propre permis, vous pouvez devenir copropriétaire du véhicule. En d’autres termes, il est possible de lancer le processus d’immatriculation du véhicule grâce à quelqu’un qui l’a déjà. La démarche est la même, sauf que vous n’êtes pas le principal propriétaire du véhicule, mais que vous en êtes le cotitulaire.

Avant tout, l’individu devenu copropriétaire doit, avec son permis, demander le certificat d’immatriculation. Dès qu’il l’a obtenue, vous pourrez entamer le processus pour faire le changement et devenir cotitulaire. Il faut souligner que c’est le nom du principal titulaire qui apparaîtra sur le certificat d’immatriculation et non le vôtre. Cependant, vous et votre partenaire aurez tous les deux des droits égaux en ce qui concerne le véhicule. Pour faire simple, pour toute décision  ou changement technique important que vous souhaitez prendre concernant la voiture, la présence du titulaire est essentielle. Par exemple, lors de la vente de celle-ci, les deux titulaires doivent être présents, car ce dernier devra donner son accord et signer le certificat de cession ou acte de vente. Pensez à garder une copie du certificat de cession en votre possession.

Idéalement, vous devriez choisir un partenaire en qui vous avez totalement confiance. Il peut s’agir d’un conjoint ou d’un membre de la famille proche. C’est l’une des démarches les plus utilisées.

Dans tous les cas, il est possible de signer avec un individu qui détient un papier vous donnant tous les droits sur un véhicule. Cela vous protégerait contre d’éventuels litiges avec ce dernier en cas de problème lié au véhicule. Par ailleurs, notez que l’immatriculation par l’intermédiaire d’un cotitulaire ne vous donne en aucun cas le droit d’utiliser le véhicule sans permis de conduire.

A propos de l’immatriculation des voitures sans permis

Les petites voitures sans permis appelées voiturettes sont généralement biplaces avec une vitesse maximale de 45 kilomètres par heure (km/h). Elles peuvent être conduites par toute personne âgée de 14 ans et titulaire d’un brevet de sécurité routière. Même si vous n’avez pas de permis de conduire, vous êtes toujours légalement autorisé à conduire une voiturette.

Il est toujours obligatoire, pour tout propriétaire, d’immatriculer son véhicule, et de bénéficier d’un contrat d’assurance. Peu importe que le véhicule soit neuf ou d’occasion, même s’il s’agit d’une voiturette et que vous n’avez pas besoin d’un permis de conduire.

Il faut noter que seule la plaque arrière est essentielle pour le pour les voiturettes.

Vous pouvez installer ou non une seconde plaque à l’avant. L’immatriculation du véhicule doit se faire dans le mois suivant son achat. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 135 euros.

Il est même possible que le véhicule soit immobilisé tant que vous ne l’avez pas immatriculé.

Concernant les démarches d’immatriculation d’une voiturette sans permis, c’est la même démarche que pour les autres types d’automobiles. Il doit présenter une carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité ou un autre titre (passeport…), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une preuve d’achat, une fiche d’inscription Cerfa n° 13750*07 et une procuration Cerfa n° 13757*03.

Les personnes non titulaires d’un permis de conduire ne peuvent pas obtenir un titre pour leur véhicule, c’est également le cas de la carte grise. Cependant, vous pouvez obtenir l’immatriculation pour le véhicule avec l’aide de quelqu’un qui en possède déjà. Il faudra, pour ça, choisir quelqu’un en qui vous avez totalement confiance.

À noter

Dans le cas de l’acquisition de la carte grise sans permis, selon l’ANTS, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation. Vous devrez alors notamment fournir une preuve d’identité en cours de validité ainsi que votre permis AM.

La demande de carte grise pour une voiture sans permis quant à elle s’effectue en ligne uniquement. Vous pouvez réaliser cette démarche sur le site de l’ANTS, ou sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État.