A quoi sert une lettre de résiliation assurance auto vente ?

Pourquoi faire une lettre de résiliation assurance auto vente ?

La vente de votre véhicule entraîne automatiquement la suspension puis la résiliation de votre assurance auto. Que vous souhaitiez remplacer ou non votre ancienne voiture, la procédure est toujours similaire. De plus, elle est encore plus facile avec la loi Chatel et Hamon. Vous êtes légalement en droit de résilier votre assurance auto afin de ne pas payer une couverture dont vous n’avez plus besoin. Vous pouvez d’ailleurs résilier votre contrat pour d’autres raisons qu’une vente auto comme par exemple l’augmentation de votre cotisation mensuelle et donc de votre prime d’assurance. La résiliation d’assurance automobile peut se faire sans attendre la date d’échéance du contrat. Pour ce faire, vous devrez automatiquement en informer votre compagnie d’assurance auto. Parmi les démarches à réaliser auprès de votre assureur, il est indispensable de rédiger une lettre de résiliation d’assurance auto pour la vente de votre véhicule. Cet article vous guide dans la rupture de votre contrat d’assurance auto : Vous découvrirez les délais à respecter ainsi qu’un modèle de lettre de résiliation d’assurance auto.

Quand résilier son contrat d’assurance auto après la vente d’un véhicule ?

Le préavis de résiliation d’assurance auto lors d’une vente automobile

Le préavis de résiliation d’assurance désigne le délai maximum pour l’annulation de votre assurance. C’est pendant cette période que vous devrez aviser votre assureur de la rupture de votre contrat d’assurance auto.

Suite à la vente véhicule, le préavis de résiliation d’assurance auto est de 10 jours. Il vous faudra donc envoyer une lettre résiliation d’assurance auto avant l’échéance des 10 jours. Si le contrat d’assurance de l’auto vendue n’est pas suspendu par l’assureur ou par vous-même, il sera ensuite résilié 6 mois après la vente. Si la résiliation d’assurance est systématique 6 mois après la vente du véhicule, il est quand même judicieux de procéder à cette résiliation au moment du transfert.

Le moment effectif de la résiliation suite à la cession d’une auto

Lors de la vente véhicule, votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la cession, à minuit. Pour la résilier, vous devez envoyer en recommandé, avec un accusé de réception, votre lettre résiliation d’assurance auto à votre assureur dès ce moment-là. L’annulation de votre contrat d’assurance voiture prendra ensuite effet 10 jours après l’envoi de la lettre d’annulation.

À noter que votre voiture sera couverte jusqu’à la fin de la journée où vous la vendez. De même si vous achetez un nouveau véhicule, celui-ci sera couvert par l’assurance auto du garage jusqu’au moment où vous serez chez vous. La vente de véhicule fait partie des cas particuliers en matière de résiliation d’assurance auto. Cependant, la résiliation est simplifiée par la loi Chatel et la loi Hamon. Ces lois vous permettent de résilier votre contrat peu importe la raison ou la situation. La démarche de résiliation est par conséquent, plus rapide.

Quels sont les documents à fournir à votre assureur lors de la vente véhicule ?

Lors de votre changement de voiture, qu’il soit à titre gratuit ou non, le vendeur doit remplir et signer conjointement avec le nouveau propriétaire un document : le formulaire Cerfa n° 15776*01. Vous devrez conserver une copie de l’exemplaire de ce formulaire. Ensuite, vous devrez adresser ce formulaire à votre assureur dans les meilleurs délais, le tout, accompagné d’une déclaration de résiliation d’assurance auto. Ce dossier sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. NetVox vous guide concernant les éléments qui doivent figurer dans la lettre de résiliation du contrat d’assurance :

• vos coordonnées complètes ;
• le numéro d’immatriculation et la marque de votre voiture ;
• le numéro de votre contrat d’assurance auto ;
• la date de la cession ou la vente véhicule.

La déclaration de résiliation de votre contrat d’assurance auto prend effet au terme d’un préavis de dix jours après la réception de votre lettre recommandée. Les garanties de votre contrat d’assurance auto sont suspendues le lendemain de la vente à minuit. Votre compagnie d’assurances auto doit vous rembourser le pourcentage des primes correspondant à la durée restante de votre contrat d’assurance auto.

Il est judicieux de demander à votre acheteur de fournir une attestation d’assurance auto lors de la vente. Dans le cas où l’acquéreur de votre ancienne voiture n’aurait pas souscrit de contrat d’assurance auto, en cas de sinistre le jour de la cession, c’est vous qui recevrez un malus.

Modèle lettre de résiliation d’assurance auto après une cession véhicule

Lettre recommandée avec avis de réception

Prénom, NOM

Adresse postale :

Téléphone :

Adresse e-mail :

Numéro d’assuré :

Numéro du contrat :

La compagnie d’assurances de votre voiture

Adresse

Code postal — Ville

À [Ville], [Date]

Objet : résiliation de mon contrat d’assurance auto… suite à la cession de mon véhicule

Madame, monsieur,

Par le présent courrier, je vous informe de la vente de mon véhicule [Marque + modèle] immatriculé…, survenue le… [Jour/Mois/Année] à… heures.

Dans ce contexte, je souhaite donc résilier mon contrat d’assurance auto n °… en conformité avec les dispositions de l’article L.121-11 du Code des assurances. Vous pouvez trouver ci-joint une copie du certificat de cession de ma voiture, ainsi qu’une copie de la carte grise barrée comprenant la mention « cédée le ».

Je vous prie de bien vouloir me restituer les sommes versées pour à la période s’écoulant du… [Date de la cession du véhicule] au… [Date échéance du contrat d’assurance auto] et de me faire parvenir mon relevé d’information dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Bien que l’avis de réception ne soit pas prescrit par la loi, chez NetVox, on vous le recommande vivement. Il pourra également faire office d’une pièce justificative en cas de problème.