Tout savoir au sujet de la loi sur la réforme du courtage

Depuis le 1^er avril 2022, la loi sur la réforme du courtage est applicable prévoyant de nouvelles obligations pour le courtier en assurance. Nous vous expliquons ce qui change pour les courtiers d’assurance dans cet article.

Que concernent ces nouvelles obligations ?

Les nouvelles obligations des courtiers concernent :

• Le démarchage téléphonique
• La création d’associations professionnelles et l’obligation d’y adhérer

A qui s’applique la réforme ?

La réforme s’applique à ces seuls professionnels :

• Les courtiers d’assurance ou de réassurance (personnes physiques ou sociétés, immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, les mandataires des courtiers)
• Les courtiers ou mandataires exerçant en France en LPS ou au titre de la liberté d’établissement, s’ils souhaitent y adhérer
• Et les courtiers en opérations de banque (personnes physiques ou sociétés, immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance, les mandataires des courtiers)

Le démarchage téléphonique : la vente en deux temps

Le texte de loi s’applique lorsque le distributeur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance. Le courtier d’assurance qui contacte un souscripteur potentiel en vue de lui proposer un contrat d’assurance doit effectuer une vente en deux temps sauf exclusions prévues par la loi.

Conservation des communications téléphoniques

L’intégralité des communications téléphoniques intervenues dans le cadre du démarchage téléphonique, soit avant la conclusion du contrat d’assurance, doivent être conservées et enregistrées pendant une période de 2 ans.

Etapes de la vente en deux temps

Toutes les opérations de démarchage téléphonique réalisées dans le cadre d’une affaire nouvelle vous obligent à prendre les mesures suivantes.

Etapes préliminaire : avant d’appeler le souscripteur éventuel

Les professionnels de l’assurance doivent effectuer des vérifications avant de passer un appel :

• Vérifier si le prospect ne figure pas dans la liste d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL)
• Mettre en place un dispositif d’enregistrement des appels

Etape 1 : au début de l’appel

Il faut recueillir le consentement au démarchage téléphonique comme suit :

• Informer le souscripteur éventuel de cet enregistrement, de sa durée de conservation et de son droit à en obtenir copie
• Informer la personne de la possibilité de s’inscrire sur la liste BLOCTEL
• Mettre fin à l’appel si le souscripteur éventuel s’oppose à l’enregistrement et détruire celui-ci
• Détruire l’enregistrement dans un délai de 1 mois à compter du refus de la part du prospect à la proposition commerciale

Etape 2 : pendant l’appel

Les intermédiaires en assurances doivent se présenter et indiquer la nature de l’appel en respectant le processus ci-dessous :

• Communication de son identité
• Faire part du caractère commercial de l’appel
• Recueil du consentement du prospect pour poursuivre la communication
• Demande de renseignement sur les exigences et besoins du prospect

Etape 3 : la proposition commerciale

Les intermédiaires doivent faire part à leur prospect de leur proposition commerciale en exposant les éléments suivants :

• Les principales caractéristiques du service sélectionné parmi les produits et des garanties conseillés
• Le montant total de la prime
• La durée minimale du contrat
• L’existence ou l’absence d’un droit de renonciation
• Les modalités de conclusion du contrat et notamment d’expression du consentement

Surtout, bien vérifier si le prospect dispose ou non d’un contrat en cours dont les risques sont déjà couverts. Et il faut s’assurer la possibilité de résilier le contrat existant concomitamment à la date de prise d’effet du contrat proposé.

Etape 4 : Après l’appel

Lors de cette étape, le courtier doit recueillir le consentement du prospect en suivant le processus suivant :

• Adresser les éléments précontractuels au prospect et s’assurer de leur bonne réception
• Proposer un rendez-vous téléphonique au prospect
• Si le prospect accepte, respecter un délai de 24h pour recontacter ce dernier. Le délai de 24 heures court à compter de la réception des documents précontractuels et non de l’appel
• Enregistrer les appels et les conserver de façon sécurisée pendant 2 ans si le contrat est conclu

Attention : Le contrat ne peut être souscrit que par écrit et la signature ne peut pas intervenir pendant un appel.

Les cas d’exclusions possibles

Il existe des situations où la vente en un temps sera possible si l’intermédiaire d’assurance entre dans l’un des trois cas suivants.

Contrat d’assurance qui entre dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur

L’appel d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance qui entre dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel, n’est pas soumis au texte de loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage en assurance.

Il faut pour cela que le contrat d’assurance proposé couvre un risque professionnel.

Consentement du souscripteur

Le consentement doit être une démarche expresse du souscripteur. Une simple mention dans un document par laquelle le souscripteur ou l’adhérent éventuel reconnaît, sans qu’aucun consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, avoir sollicité un appel ou consenti à être appelé, ne vaut pas le consentement.

Pour être valable le consentement recueilli doit être conforme à plusieurs exigences :

• Le souscripteur a donné son consentement avant le premier appel. Le consentement ne peut donc avoir lieu au début de l’appel téléphonique
• Le souscripteur a été informé avant l’appel de l’identité du distributeur qui va l’appeler ainsi que de son numéro ORIAS
• L’appel doit intervenir dans les 30 jours de l’accord du souscripteur à être rappelé

Au-delà de 30 jours, le consentement n’étant plus valable, la vente devra être faite en deux temps.

Le distributeur doit conserver la preuve pendant 2 ans de ce consentement. Les outils développés pour récolter le consentement doivent, pour être conformes, tracer les éléments suivants :

• Identification du souscripteur (nom, prénom)
• Date et heure de la sollicitation
• Trace de l’ensemble des informations fournies au souscripteur en vue de recueillir son accord express à ce qu’on l’appelle

Le distributeur doit également conserver les informations sur la date et heure de l’appel.

Contrat en cours

La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage en assurance ne s’applique pas quand le distributeur est lié au souscripteur ou à l’adhérent éventuel par un contrat en cours.

Le contrat en cours s’entend de tout contrat d’assurance en vigueur à la date de la prospection par voie téléphonique.

Sont regardés comme liés à ce contrat les parties à ce dernier et le distributeur qui l’a directement proposé.

Les sanctions

En cas de non-respect des règles énoncées ci-dessus, le courtier s’expose à une amende de 5ème classe. Elle est de 1 500 € minimum pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

La création d’associations professionnelles : l’obligation d’y adhérer

Avec la loi sur la réforme du courtage, chaque courtier en assurance a comme nouvelle obligation d’adhérer à une association :

• Jusqu’au 31 mars 2023 pour un courtier déjà immatriculé
• A partir du 1^er avril 2022 pour un nouveau courtier

Chaque courtier en assurance devra fournir une attestation d’adhésion à une association professionnelle à l’Orias lors de son renouvellement jusqu’au 31 mars 2023. L’organisme vérifie que les professionnels de l’assurance sont bien devenus membres d’associations.

A noter que les associations doivent bénéficier de l’agrément de l’ACPR.

Pour conclure, NetVox s’est renseigné concernant les différentes associations auxquels vous pouvez adhérer. Et nous suggérons à nos courtiers partenaires de devenir membres d’ENDYA, l’association d’autorégulation fédérant ainsi l’ensemble des typologies du courtage pour agir aux côtés des professionnels. Elle est commune à 3 gros acteurs du secteur de l’assurance : PLANÈTE CSCA, l’APIC et le GCAB. ENDYA est la combinaison de EN pour Ensemble, DY pour Dynamique et A pour Accompagnement.