A quelle sanction s’expose le courtier en assurance en cas de faute de gestion ? Depuis l’entrée en vigueur de la DDA, le 1er octobre 2018, le monde du courtage et plus globalement celui de l’assurance, se focalise sur les règles imposées par la DDA. Ces nouvelles règles imposées visent à :
- Renforcer la motivation et l’adéquation du conseil au souscripteur.
- Réduire les conflits d’intérêts et améliorer la transparence.
- Assurer une concurrence non faussée parmi les différents distributeurs.
- Mettre en place une gouvernance et une surveillance des produits.
- Harmoniser les sanctions et autres mesures administratives.
- Renforcer les exigences professionnelles et organisationnelles.
- Harmoniser le marché européen sur la documentation précontractuelle à remettre aux clients …
Le courtier en assurance doit maintenant diriger les choix de ses clients en fonction des intérêts de ceux-ci. Et non en fonction des soins. C’est ce qu’on appelle le devoir de conseil. Aussi, il doit d’adaptation des garanties aux risques présentés.
Les fondamentaux de la profession
Cependant, la jurisprudence rappelle qu’il ne faut pas en oublier les fondamentaux de la profession. Dans un arrêt du 25 février 2020, la Cour de Paris condamne un courtier en assurance pour faute de gestion. C’est Carine DETRE du cabinet CD Avocats qui a fait le décryptage.
Voici le contexte. L’acquéreur d’une voiture avait mandaté un courtier en assurance pour trouver un contrat d’assurance auto. Quelques mois après la souscription, le conducteur principal a déclaré un sinistre. Cependant, l’assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription.
Le courtier en assurance a alors déclaré à son tour son sinistre auprès de son assureur RCP.
Puis, le 8 octobre 2018, le tribunal de Grande Instance de Bobigny a prononcé la nullité du contrat d’assurance et condamné le courtier à indemniser l’acquéreur, ce que le 25 février 2020, la Cour d’Appel de Paris vient de confirmer.
La sanction est doublement motivée par la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur le nombre de sinistres :
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. »
Et par la faute de gestion du courtier en assurance sur l’absence de déclaration du nombre exact de sinistres du souscripteur :
« Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. »
Le courtier en assurance, représentant du client
Le courtier en assurance représente l’assuré. Celui-ci le mandate pour respecter les obligations, l’informer et le conseiller mais pas seulement. Il doit fournir les informations exactes à l’assureur pour que la compagnie puisse être parfaitement au courant du risque que représente le client.
Alors, le courtier en assurance doit répondre scrupuleusement aux questionnaires car une omission ou une fausse déclaration entraîne de lourdes conséquences. Parmi elles, la résiliation du contrat ou le refus d’indemnisation.
On peut alors se poser la question : le devoir d’information valorisé par la DDA avait-il été bien rempli par le courtier ? Le courtier en assurances ignorait-il ces précédents sinistres ? Dans les deux cas, il commet une faute et est sanctionnable.
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