Saisie immobilière : les points essentiels de la procédure

Un créancier engage une procédure de saisie immobilière pour vendre le bien immobilier du débiteur et ainsi récupérer les sommes qu’il doit. C’est une procédure que la justice encadre qui se déclenche par le créancier lorsque les démarches à l’amiable n’ont pas abouti. Découvrez les étapes d’une procédure de saisie immobilière et comment vous en sortir si vous y êtes confronté.

Les étapes de la procédure de saisie immobilière

La déchéance du terme

Après plusieurs mensualités impayées, la banque prononce la déchéance du prêt. C’est-à-dire qu’elle réclame l’intégralité des impayés ainsi que le capital restant dû. Une somme qu’il sera très difficile de rembourser pour le débiteur. Il est donc essentiel de négocier avec sa banque avant d’en arriver là. En cas de coup dur, vous pouvez solliciter un report d’échéance de prêt ou faire fonctionner l’assurance de votre prêt immobilier. À partir de la déchéance du terme, la procédure amiable se termine, vous rentrez dans une procédure judiciaire.

Commandement de payer valant saisie immobilière

Le commandement de payer marque le début de la procédure de saisie. Un huissier de justice vous remet ce document et vous indique l’obligation de régler l’intégralité de la somme sous huit jours. Vous pouvez toujours rester dans votre bien. Votre créancier a deux mois pour vous transmettre une assignation à une audience d’orientation.

Audience d’orientation

L’audience se déroule au tribunal de grande instance devant le juge de l’exécution (JEX). Lors de cette audience, le débiteur peut émettre des remarques et des réclamations au juge par l’intermédiaire d’un avocat. En plus des demandes de chaque partie, le juge examine la validité de la procédure de saisie immobilière.

À l’issue de cette audience le juge peut soit :

• Suspendre ou arrêter la procédure de saisie
• Autoriser le débiteur à vendre le bien à l’amiable
• Ordonner la vente aux enchères du bien

Afin de bénéficier d’un délai pour vendre son bien à l’amiable, le débiteur devra montrer au juge qu’il a déjà entamé des démarches dans ce sens. Un mandat de vente d’une agence immobilière pourrait favoriser sa demande de délai pour vendre le bien à l’amiable.

Si la vente amiable est accordée, le débiteur dispose d’un délai de 4 mois maximum pour obtenir une offre d’achat ou un compromis de vente. Le débiteur présentera ces éléments au juge lors d’une audience de rappel.

En cas d’échec de vente à l’amiable, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans un délai de 2 à 4 mois après l’audience d’orientation.

Audience d’adjudication

L’audience d’adjudication correspond à la vente aux enchères du bien. C’est la dernière étape de la procédure de saisie. On publie une publicité dans la presse spécialisée afin de communiquer auprès de potentiels enchérisseurs. Lors de cette audience, on propose le bienaux enchères et c’est le dernier enchérisseur qui deviendra le nouveau propriétaire du bien.

À l’issue de cette audience, le débiteur n’a plus de recours, il ne possède plus la propriété du bien. S’il est encore occupant, il peut être expulsé du bien à tout moment.

Les solutions pour arrêter une saisie immobilière

La commission de surendettement

En déposant un dossier à la commission de surendettement, le débiteur peut éventuellement suspendre la procédure de saisie. Sous certaines conditions, la commission peut proposer un plan d’apurement des dettes au débiteur et aux créanciers. Si le plan est accepté, le débiteur devra respecter impérativement les nouvelles modalités de remboursement de ses dettes. Dans le cas contraire, la procédure de saisie reprendra son cours.

La vente à réméré

Pour les propriétaires en surendettement, la vente à réméré est une solution de dernier recours pour éviter la saisie. Elle consiste à vendre son bien tout en continuant à l’occuper avec la possibilité de pouvoir le racheter ou le revendre et d’encaisser un complément de prix. La vente du bien sert à rembourser le créancier et à mettre fin à la procédure de saisie. Le débiteur devenu locataire de son bien a maintenant le temps d’assainir sa situation financière. À la suite des remboursements de ses crédits, on lève son fichage bancaire.  Dès qu’il le souhaite, il peut racheter son bien à un prix de départ fixé initialement.

Cette opération est réalisable à chaque étape de la procédure de saisie immobilière. Elle nécessite néanmoins un délai de deux mois pour se réaliser. Il est donc conseillé d’agir au plus vite pour éviter la vente aux enchères de son bien immobilier.