Tout sur le rapport d’expertise automobile

Rapport d’expertise automobile : principe, procédure et recours

En cas de litiges, ou d’accident comportant des dommages matériels pour votre véhicule, votre assureur détermine leur étendue pour définir votre indemnisation. La plupart du temps, il fait intervenir un expert automobile. Son rapport va servir de référence à votre assurance pour vous proposer une indemnisation. Dans quel cas l’assurance a-t-elle recours à un rapport d expertise automobile ? Peut-on contester un rapport d’expertise voiture ?  Que faut-il  faut savoir sur celui-ci? Toutes les réponses dans ce guide.

A quoi sert un rapport d’expertise automobile ?

Obligatoire ou facultative, l’expertise automobile s’avère indispensable, surtout en cas de conflit ou de sinistre sur votre voiture. Le rapport expertise automobile est un compte rendu d’examen minutieux du véhicule établi par l’expert dans le cadre de sa mission. C’est donc un professionnel agréé et impartial qui rédige ce compte-rendu. Ce document présente diverses utilités selon le motif d’intervention de l’expert.

Véhicule endommagé, suite à un accident ou à un incendie

Dans ce cas, votre assureur fait évaluer les dommages subis au véhicule par un expert assurance auto. Le compte-rendu d’expertise automobile détaille les réparations à effectuer et détermine le montant de votre indemnisation. Suite à un accident de voiture, la décision entre réparation et remboursement est fonction du montant de l’indemnisation.

Achat d’un véhicule d’occasion

Le rapport d’expertise réalisé en amont de l’achat fait office de diagnostic. Le document vous renseigne sur l’état de la voiture d’occasion que vous achetez. Il vous permet donc d’acheter votre auto en toutes connaissances de causes. Si vous constatez un défaut après l’achat, le diagnostic réalisé en amont sert à prouver les défauts non-apparents au moment de l’acquisition de votre voiture d’occasion. Ce défaut est juridiquement qualifié de vice caché, et vous donne droit à une indemnisation ou à l’annulation de la transaction.

Litige avec votre garagiste

L’expertise automobile peut aussi servir à prouver la non-observation du garagiste et vous offre le droit à une réparation.

Comment comprendre le rapport d’expertise automobile ?

En vertu de l’article R326-3 du Code de la route, ce document mentionne, entre autres :

• les renseignements obligatoires,
• les procédés effectués,
• les conclusions du professionnel automobile.

Il ne faut pas hésiter à demander des explications en cas de non-compréhension de la conclusion avancée par l’expert.

Conformément à l’article R326-2 du Code de la route, l’expert auto a le devoir de vous informer immédiatement s’il a observé que votre véhicule présente des défauts de conformité qui pourraient vous mettre en danger. Ainsi, le bilan d’expertise vous aidera à ne pas prendre de risque.

Comment obtenir le rapport d’expertise automobile ?

Le rapport expertise automobile commandé par la compagnie d’assurance est communiqué à votre assureur. Peu importe le contexte, l’article R326-3 du Code de la route oblige l’expert auto de vous rendre une copie de son bilan. La loi ne précise pas le délai de transmission de ce dernier. N’hésitez pas à relancer l’expert auto si le document tarde à vous être envoyé. Sachez qu’en aucun cas l’expert assurances ne peut refuser de vous communiquer son rapport.

Comment contester un rapport d’expert automobile ?

En matière de véhicule sinistré, il peut s’avérer utile de demander une contre-expertise. Si vous n’êtes pas d’accord avec le bilan de l’enquête réalisé, il vous est possible d’invalider l’évaluation de l’expert assurances grâce à une contestation.

Si le document révèle que le véhicule est économiquement irréparable, votre assureur vous proposera une indemnisation souvent inférieure au prix du marché. De ce fait, vous devrez payer vous-même une partie du coût de votre nouvelle auto.

Si le montant alloué pour les réparations vous semble sous-estimé, de même, il est judicieux de demander l’avis d’un second professionnel.

Dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire, le rôle de votre nouvel expert est d’effectuer de nouvelles opérations pour évaluer les dommages et doit en tirer ses propres conclusions. Il les consigne dans le document d’expertise.

Les deux experts se mettent d’accord ou font appel à un troisième expert. Un rapport final est établi.

Comment se déroule une expertise automobile obligatoire ?

L’expertise automobile est obligatoire lorsqu’elle est ordonnée par votre assureur pour l’indemnisation des réparations de votre véhicule.

Étape 1

Votre assurance désigne un expert assurance mandaté ou un expert sur la liste nationale des experts automobiles.

Étape 2

L’expert auto se déplace sur le lieu d’immobilisation de votre voiture (généralement chez votre garagiste ou réparateur.) Puis, il procède à son intervention notamment grâce à des photos.

Étape 3

Une fois les dommages observés, l’expert rédige son compte-rendu. Le document décrit :

• les conditions de l’accident de la route,
• la nature et l’ampleur des dommages,
• l’évaluation des coûts,
• les conditions de réparations ou de remplacement du véhicule.

Étape 4

Le rapport de l’expert vous est communiqué en même temps qu’à votre assureur.

L’expert assurances auto détermine le montant qui vous est attribué pour réparer ou pour remplacer votre véhicule sinistré. Vous pouvez contester le tarif de la réparation, en sollicitant une contre–expertise.

Comment se passe une expertise automobile facultative ?

Vous avez le droit de faire appel aux services d’un expert au moment d’acheter une voiture occasion, ou pour vous assurer de l’honnêteté de votre garagiste.

Pour ce faire :

• Vérifiez votre assurance de responsabilité civile, il se peut que votre contrat assurance auto inclût une garantie honoraire pour ce type de situation. Dans ce cas, contactez votre assurance responsabilité civile pour obtenir les démarches à suivre.
• Le cas échéant, choisissez un expert auto agréé par votre département. Une liste nationale des experts auto est disponible en ligne.
• Conservez précieusement le rapport d’expertise. En cas de litige devant le tribunal contentieux, il peut servir de preuve devant un juge.