Chaque année, à partir du 1er novembre et jusqu’à la fin du mois de mars, la trêve hivernale rend impossible l’expulsion d’un locataire, quel qu’en soit le motif. Durant cette période, le propriétaire non-occupant faisant face à des loyer impayé peut toujours entamer des procédures pour obtenir les règlements qui lui sont dus. En revanche, ne pouvant pas expulser l’occupant de son logement, s’il ne trouve pas de solution avec lui, il peut subir une perte financière conséquente. C’est donc précisément là qu’intervient la garantie loyers impayés pour les propriétaires non-occupants (PNO).
Qu’est-ce la garantie loyer impayé pour PNO ?
La garantie loyer impayé pour les propriétaires non-occupant n’est pas obligatoire, mais peut vite s’avérer très utile et rassurante. Comme son nom l’indique, elle permet au bailleur de percevoir une compensation financière lorsque son locataire ne s’acquitte pas du paiement de ses loyer comme il le devrait.
Cette garantie couvre les risques d’impayés et prend aussi en charge les éventuels frais additionnels. Parmi ces frais on retrouve les actions en justice engagées contre le mauvais payeur. On retrouve aussi les dégradations commises par les locataires.
Des locataires malintentionnés peuvent vouloir ne pas payer le loyer qu’ils vous doivent. Et lors de la trêve hivernale, vous ne pouvez pas les congédier de votre logement. La garantie loyer impayé peut s’avérer plus qu’utile afin que vous ne perdiez pas trop d’argent.
Pourquoi souscrire à une assurance habitation propriétaire non occupant ?
La plupart des propriétaires qui réalisent un investissement locatif se servent des loyer perçus pour rembourser le crédit de leur résidence principale. Lorsque le locataire ne paye pas, la situation peut vite devenir critique. Par ailleurs, la trêve hivernale rend l’expulsion d’un locataire impossible pendant près de la moitié de l’année ! Dans ce contexte, les conséquences financières pour le propriétaire peuvent être dramatiques. La garantie des loyers permet aux propriétaires non-occupants de ne pas se retrouver dans un tel cas de figure.
Par ailleurs, du point de vue des banques, l’assurance propriétaire non-occupant est très rassurante. Elle peut donc parfaitement servir de garantie supplémentaire pour favoriser l’obtention d’un prêt immobilier.
Comment souscrire à une garantie loyer impayé PNO ?
Avant toute chose, sachez que la garantie loyer impayé est exclusivement dédiée aux locations de longue durée. Par conséquent, les locaux commerciaux, les logements de fonction et les locations secondaires sont exclus.
Pour limiter le risque, les compagnies d’assurance étudient les dossiers des locataires avec les propriétaires. Leur but est de s’assurer de la solvabilité des occupants du logement pour éviter les impayés. La plupart du temps, la garantie loyer impayé est directement incluse dans les assurances habitation spécifiques pour les propriétaires non-occupants. Certaines fois, il s’agit d’une option proposée séparément.
Si le propriétaire non-occupant souhaite souscrire une garantie loyer impayé en cours de bail, il doit prouver à l’assureur qu’il n’a jamais constaté de retard dans le versement de ses loyers.
Lorsque le bailleur fait face à une telle situation avec son locataire, la garantie de loyers impayés s’enclenche souvent dès la première mise en demeure adressée au locataire.
À ce jour, le non-paiement des loyers par le locataire est la première cause d’expulsion en France. Selon BFM Business, le taux de loyers impayés sur l’Hexagone est de 2 % à 3 %, un chiffre qui peut sembler dérisoire, sauf pour les propriétaires bailleurs au moment où ils sont concernés… Voilà pourquoi, nous vous conseillons vivement de prendre les devants !
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En tant que propriétaire non-occupant, vous devez vous assurer. En cas de litige entre vous et votre locataire, l’assurance prendra en charge votre protection juridique. Un autre aspect important qu’il ne faut pas mettre de côté est le cas d’un sinistre pendant que personne n’occupe votre logement. L’assurance multirisque habitation pour les propriétaires non-occupants NetVox prend en charge votre sinistre dans ce cas. Avec NetVox, le propriétaire non-occupant est aussi protégé en cas de mise en cause par le locataire ou si l’assurance de celui-ci est défaillante.
En tant que propriétaire non-occupant, vous avez l’obligation d’assurer votre logement. Et cette obligation vous permet de vous protéger et d’éviter les imprévus et de possibles difficultés financières. NetVox vous propose 2 formules complètes d’assurance multirisque habitation destinées aux propriétaires non-occupants.
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