Dans cet article, nous allons développer le sujet de la loi Girardin Industriel. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation outre-mer. Il est destiné au financement de l’investissement productif qui permet de bénéficier d’un remboursement d’impôt en contrepartie de l’apport. En d’autres termes, la loi Girardin offre un avantage fiscal.
Les risques du dispositif mis en place avec à la loi Girardin
Le dispositif en place avec la loi Girardin comporte, comme bien d’autres des risques et des contraintes. A cause de ceux-ci, les investisseurs qui faisaient face à des redressements fiscaux ont commencé à rechercher la responsabilité du Conseiller en Gestion de Patrimoine qui leur avait conseillé d’opter pour la loi Girardin.
La décision de justice
Carine DETRE du cabinet CD Avocats a raconté en détails l’affaire judiciaire qui a débuté le 9 janvier 2018. A cette date, la Cour d’Appel de Paris a condamné un Conseiller en Gestion de Patrimoine. Il a dû réparer à hauteur de 80% le préjudice fiscal subi par un client investisseur.
Devant la Cour, l’assureur estimait qu’il pouvait retenir le principe d’un sinistre sériel si l’on prend le terme dans le sens de l’article L 124-1 du Code des assurances, supposant un unique plafond de garantie et une seule franchise.
Le 24 septembre 2020, la Cour de cassation a tranché qu’un sinistre de ce type n’est pas sériel. Cette décision est due à la motivation suivante : « la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquement à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause technique au sens de ce texte permettant de les assimiler à un fait dommageable unique ».
Alors les Conseillers en Gestion de Patrimoine doivent assumer autant de franchises que de dommages subis. Leur assureur les couvre au-delà car il ne peut pas limiter sa prise en charge à hauteur d’un plafond unique. Il existe en effet des assurances spéciales pour des dispositifs comme celui de la loi Girardin. Mais c’est aussi les assureurs classiques qui doivent s’adapter comme dans le cas que nous venons de développer.
Optez pour les services aux courtiers NetVox
Pour bénéficier d’un accompagnement juridique pour toutes vos problématiques et démarches judiciaires, cliquez sur le bouton ci-dessous.