Le courtier en assurance, intermédiaire en assurance (IAS), est un commerçant dont l’activité professionnelle est principalement régie par le Code des assurances. Une autre réglementation, la DDA, comprend de nombreuses obligations quant à la profession du courtier et des intermédiaires en assurance. Qu’est-ce que la DDA ? Quelle formation impose-t-elle au courtier en assurance ? Quelles autres obligations doit remplir le courtier ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que la DDA ?
La directive sur la distribution des assurances (DDA) est une directive européenne. Son objectif est d’uniformiser la réglementation des pratiques relatives à la distribution des assurances, afin de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance.
La profession du courtier repose ainsi, selon les exigences de la DDA, sur les bases suivantes :
- La capacité professionnelle, qui comprend l’honorabilité du professionnel et l’actualisation des compétences grâce à une formation annuelle ;
- Et, le devoir de conseil et d’information, c’est-à-dire la prise en compte des besoins des clients et l’information quant aux différents produits d’assurance les plus adaptés à leur profil.
Quelle est la formation obligatoire du courtier en assurance ?
Depuis février 2019, tous les intermédiaires d’assurance (IAS), dont le courtier en assurance fait partie, ont l’obligation de mettre régulièrement leurs connaissances et leurs compétences professionnelles à jour. La DDA leur impose une formation continue annuelle d’au moins 15 heures par an.
Cette formation, que le courtier peut effectuer via classe virtuelle ou plateforme d’e-learning, comprend différents modules, tels que :
- Les compétences générales ;
- Les compétences professionnelles relatives aux différentes fonctions ;
- Ou encore les compétences professionnelles relatives aux types de produits distribués ;
- Mais aussi les compétences professionnelles relatives aux différents modes de distribution.
Quelles sont les autres obligations du courtier en assurance ?
Si la formation annuelle prescrite par la DDA est la seule formation obligatoire du courtier en assurance, ce dernier possède néanmoins d’autres obligations relatives à l’exercice de sa profession.
L’objectif principal de la DDA étant la protection des consommateurs de produits d’assurance, en tant que courtier, vous devez impérativement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour pouvoir vendre des contrats d’assurance. Elle vous permet d’être couvert en cas de faute commise dans votre cadre professionnel. De même, la DDA exige du courtier la signature d’une déclaration sur l’honneur. Ce document atteste de votre engagement à ne pas commettre d’infraction dans le cadre de votre profession.
Enfin, avant d’être commerçant, le courtier en assurance est avant tout un conseiller pour ses clients. Vous possédez donc un devoir d’impartialité et d’information vis-à-vis de vos clients. Et vous devez vous assurer de cibler leurs besoins, afin de leur proposer des prestations personnalisées répondant au mieux à leurs exigences.
Pour conclure
La DDA définit certaines obligations du courtier en assurance. Cette réglementation, qui vise avant tout à protéger les clients, lui impose notamment une formation annuelle afin d’actualiser ses compétences professionnelles. De même, le courtier en assurance a le devoir de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et d’attester de son honorabilité en tant que distributeur de produits d’assurance.
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