La sous-location est une pratique risquée lorsqu’elle n’est pas encadrée par un contrat clair. Ainsi, même si vous souhaitez sous-louer votre logement pour une nuit, il est nécessaire de prévenir votre propriétaire. Il est aussi nécessaire de choisir une assurance habitation qui correspond à votre situation. Cependant, vous pouvez héberger des proches à titre gratuit sans en informer qui que ce soit. Par contre, c’est lorsqu’il y a un échange monétisé qu’il est obligatoire de le signaler. Nous vous éclairons sur les démarches à entreprendre lorsque vous souhaitez sous-louer votre appartement, peu importe la durée de cette sous-location.
Sous-louer son logement : dans quelles conditions ?
Que disent la loi et l’assurance habitation sur la sous-location ?
Il est souvent tentant de sous-louer son appartement, notamment lorsque l’on part en vacances. Si vous n’occupez pas votre logement durant une longue période, mais que vous souhaitez le conserver afin de le retrouver à votre retour, la sous-location peut être votre solution !
C’est la loi du 6 juillet 1989 qui encadre la sous-location : par principe c’est une pratique interdite. Cela dit, vous pouvez sous-louer votre logement en ayant recueilli au préalable l’accord écrit de votre propriétaire. On peut ajouter cet accord en tant que clause directement dans le bail d’habitation ou peut prendre la forme d’un contrat annexe. Vous devrez également prévenir votre assureur, pour choisir l’assurance habitation qui correspond le mieux à vos besoins, n’hésitez pas à consulter notre comparateur d’assurance habitation.
Le loyer de la sous-location
En ce qui concerne le loyer que paiera la personne en sous-location, il ne pourra pas excéder celui que vous payez par mois. L’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours devront être transmises au sous-locataire. Il est important de souligner que la sous-location est tolérée lorsqu’elle est provisoire, les dates de début et de fin devront donc être spécifiées dans le contrat.
Si le locataire sous-loue uniquement une partie de son habitation principale, il pourra bénéficier d’une exonération d’impôts sur la totalité de ses recettes. Cette règle s’applique si les pièces louées constituent la résidence principale de son sous-locataire. Aussi, le loyer ne pourra pas dépasser les plafonds fixés par l’administration fiscale.
Par contre, les revenus d’une location vide sous-louée en nu sont à déclarer en tant que bénéfices non-commerciaux. Dans tous les cas, ces revenus de sous-location sont à déclarer en tant que revenus imposables.
Le cas de l’hébergement à titre gratuit
Si vous souhaitez héberger une personne dans votre logement à titre gratuit, c’est également possible. L’hébergement à titre gratuit ne nécessite pas l’accord de votre propriétaire. En revanche, cet hébergement doit être provisoire. Si vous hébergez une personne à titre gratuit durant plusieurs années sans occuper les lieux, on peut considérer cela comme de la sous-location. Dans ce cas, la taxe d’habitation restera à votre charge.
À la fin de la période de sous-location, si vous souhaitez céder votre bail au sous-locataire sachez qu’il ne dispose pas d’un avantage à reprendre votre logement. Le propriétaire peut choisir de prendre un autre locataire.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les règles relatives à la sous-location sont les mêmes que pour une location traditionnelle : le logement doit mesurer au minimum 9 m2 et le nombre de personnes autorisées à y vivre est réglementé. Ainsi, pour un logement de 9 m2, un seul locataire à la fois est toléré. Ce n’est qu’à partir de 16 m2 qu’une seconde personne peut intégrer le logement. Pour une famille de 8, il faudra compter au minimum 70m2. En règle générale, on considère qu’il est nécessaire d’avoir 9 m2 par personnes habitant dans un même logement.
L’accord du propriétaire est obligatoire. Une fois cette autorisation écrite obtenue, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. La sous-location n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat est résilié à la fin du bail du locataire principal. Ce dernier est entièrement responsable des manquements de son sous-locataire. Le contrat doit donc être accompagné d’un état des lieux d’entrée et de sortie.
En ce qui concerne les animaux, il faut toujours avoir l’autorisation du propriétaire, en particulier pour les chiens de catégories 1 et 2.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant les réglementations liées à la location ? Consultez nos articles en ligne.
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